C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)

(Applicables au 09 février 2009 et modifiables sans préavis)

Mise à jour le 01 septembre 2014

SPATROHR Raphaël agit en milieu rural autour de WINGEN SUR MODER.

SPATROHR Raphaël est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 509 949 798.

SPATROHR Raphaël est une entreprise de réparation, maintenance, installation, dépannage, conseille, formation, vente de matériels et fournitures informatiques pour les particuliers uniquement.

SPATROHR Raphaël intervient sur site uniquement, pas de réception clientèle à son domicile.

- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client prend connaissance des présentes conditions générales de vente.

Toute commande passée, par le client, d’un produit et/ou prestation proposé par SPATROHR Raphaël implique son acceptation sans réserves à ces conditions générales de vente, qui prévalent sur toute clause ajoutée par lui, et régissent les relations contractuelles entre les deux parties. Elles sont applicables sur WINGEN SUR MODER et sur ses environs.

-DEMANDE, MODIFICATION & ANNULATION D'UNE INTERVENTION

Les demandes d'interventions auprès de SPATROHR Raphaël se font, soit par téléphone en laissant ses coordonnées, si indisponible, au 06 25 16 78 52 (l'acceptation de ce rendez-vous par le client constitue une prise de commande ferme et définitive), soit par courrier électronique à l'adresse raphael.spatrohr@aliceadsl.fr ou info.sr@aliceadsl.fr ou pro.info.sr@gmail.com (le client est contacté pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous), soit par le biais de la rubrique intervention à domicile ou intervention à distance du site internet www.info-sr.fr.nf

Le client à la possibilité de modifier ou annuler un rendez-vous fixé s'il prévient SPATROHR Raphaël, au plus tard, la veille du rendez-vous pris avant 19h30.

Si le client ou un tiers représentant ce dernier n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l'heure fixées, SPATROHR Raphaël ne pourra pas réaliser l'intervention et sera dans l'obligation de facturer la somme au forfait BASIC, soit 65 euros non remboursable.

- COMMANDE, DEVIS

Seules les devis et/ou commandes dûment signées par le client, précédés des mentions « Bon pour accord », accompagné d'un acompte (chèque ou espèces) de 40% vaudront acceptation définitives. Le client se verra remettre une facture d'acompte.

Les commandes d'une valeur totale n'excédant pas 75 euros (hors frais de port) sont dispensées d'accord signé du client et d'acompte.

Un devis, d'une valeur totale n'excédant pas 150 euros (frais de port inclus), ne sera pas obligatoirement remis au client, sauf demande express de ce dernier.

- TARIFS, PAIEMENT, RETARD, PENALITES

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client et s'entendent net en euros (TVA non applicable, article 293b du CGI).

SPATROHR Raphaël se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de vente et de prestations.

SPATROHR Raphaël se réserve le droit de refuse toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

- Prestations:

Une prestation à domicile entraîne une facturation minimale au forfait EXPRESS, soit 20 euros (hors frais de déplacement). Seule la formule la mieux adaptée selon le temps passé et la charge de travail effectué sera facturée. Les différents forfaits (hors forfait EXPRESS) inclus le déplacement, aller-retour cumulé de 10kms, autour de WINGEN SUR MODER. Au delà, un supplément au kilomètre pourra être facturé selon le tarif au kilomètre en vigueur. Une facture détaillée ou figure le montant total à régler est remise au client en fin de prestation. Le client effectue le paiement soit par chèque ou espèces immédiatement après l'intervention et directement auprès de SPATROHR Raphaël,soit par virement bancaire ou envoi postal dans les délais légaux applicables.

Produits:

Une facture des produits achetés et vendu directement par informatique Spatrohr Raphaël ou figure le montant total à régler est remise au client.

SPATROHR Raphaël conserve la propriété du ou des produit(s) éventuel(s) jusqu'à leurs paiement intégral, suite à un achat ou une intervention.

Retard & Pénalités:

Le client dispose d'un délais de 30 jours nets pour effectuer le paiement intégral des factures non réglées (prestations et/ou produits)

Si le client en fait la demande, une mensualisation de sa facture peut-être appliquée, sous réserve d'acceptation de SPATROHR Raphaël.

Ce dernier en fixe alors les conditions.

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. De même, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

- MODALITE D'UNE INTERVENTION

SPATROHR Raphaël n'est pas soumis à une obligation de résultats. Cependant, un maximum sera tenté afin de résoudre, au mieux, un problème.

SPATROHR Raphaël intervenant suite à la demande du client ne peut être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels.

Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. De ce fait, SPATROHR Raphaël ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données partielle ou totale des données présentes sur l'équipement du client.

SPATROHR Raphaël peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où le client est suspecté de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.

SPATROHR Raphaël peut immédiatement cesser l'intervention si les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par SPATROHR Raphaël pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale au forfait BASIC, soit 65 euros.

L’intervention suppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant et que l'installation électrique et téléphonique est conforme aux normes. Il ne peut être demandé à SPATROHR Raphaël de déplacer un quelconque objet de valeur ou d'intervenir sur l'installation électrique ou téléphonique. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

- DELAIS DES COMMANDES DE PRODUITS

SPATROHR Raphaël ne gère qu'un stock de produits très limité et en très petite quantité. De ce fait, la majorité des produits achetés sont ou peuvent être soumis, si ces derniers doivent être commandés, à des délais de livraison des fournisseurs. Les délais peuvent variés en fonction du stock des différents fournisseurs. Cependant SPATROHR Raphaël s'engage à ne pas dépasser un délais d'attente de 15 jours ouvrés (hors incidents de livraison) pour tout les produits achetés ou commandés en une seul fois, en un même moment.

Le client dispose, dès réception, d'un délai de 15 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

- GARANTIE

Prestations:

Une garantie d'un mois est appliquée après toute prestation effectuée à domicile ou en atelier. Les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne exactement identique sur le même matériel et le même domicile sont gratuit. Une intervention aura lieu dans les meilleurs délais suivant la notification de la reproduction de la panne.

La garantie ne joue que sur une mauvaise exécution de la prestation. La garantie du matériel installé par SPATROHR Raphaël est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. SPATROHR Raphaël se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si SPATROHR Raphaël est amené à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur.

Produits:

Les garanties de matériels ou de réparations sont variables en fonction des produits et propres au conditions des constructeurs. En la matière, les règles générales du droit sont applicables

Les frais de transport liés au retours du ou des produits aux constructeurs/fournisseurs en vue de leurs réparation et/ou échange sous ou hors garantie restent à la charge du client.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, défauts et/ou détériorations provenant d’événement extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non conforme aux instructions du fabricant. Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fabricant.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 15 jours ouvrables de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

- INFORMATIQUE & LIBERTE

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

SPATROHR Raphaël ne communique aucune donnée à des tiers.

Pour faire valoir vos droit sur vos informations, il vous suffit de formuler votre demande soit:

- en envoyant un courrier en indiquant vos nom, prénom, adresse à :

SPATROHR Raphaël

18A rue du Rocher

67290 WINGEN SUR MODER

- en envoyant un fax au 0811-38-49-65

- en envoyant un mail à raphael.spatrohr@aliceadsl.fr, info.sr@aliceadsl.fr ou pro.info.sr@gmail.com

- en utilisant le formulaire ''Contact' présent sur le site internet www.info-sr.fr

- JURIDICTION

En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Grande Instance de SAVERNE.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. SPATROHR Raphaël ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature que se soit, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SPATROHR Raphaël sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, qu’il utilise l’appareil de façon normale, et qu’aucun tiers non agréé par le vendeur ou le fabricant n’intervienne pour la réparation sur l’appareil, (sauf cas de force majeure). En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Grande Instance de Saverne est seul compétent, quelques soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

- CONFIDENTIALITE & RESPONSABILITE CIVILE

SPATROHR Raphaël s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, le signaler avant toute intervention.

SPATROHR Raphaël ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de son intervention.

SPATROHR Raphaël ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à son intervention.

Conditions Générales de Vente